Code du travail au Maroc : l’essentiel pour l’employeur
Les obligations clés de la loi 65-99 regroupées par thème : embauche, temps de travail, salaire, congés, discipline et fin de contrat.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Le texte de référence
Le Code du travail marocain est la loi 65-99, entrée en vigueur en 2004, complétée par ses décrets d’application et par les conventions collectives. En cas de conflit entre plusieurs règles, c’est la plus favorable au salarié qui s’applique.
Les obligations par thème
| Thème | Ce qu’il faut retenir | Guide |
|---|---|---|
| Embauche | Contrat écrit, période d’essai encadrée, immatriculation CNSS | Contrat de travail |
| Temps de travail | 44 h par semaine, 10 h par jour au plus, repos hebdomadaire | Durée légale |
| Heures sup | Majorations de 25 % à 100 % | Heures supplémentaires |
| Salaire | SMIG, bulletin à chaque paie, prime d’ancienneté | SMIG 2026 |
| Congés | 1,5 jour par mois, congés exceptionnels | Congés payés |
| Discipline | Échelle des sanctions, procédure écrite | Licenciement |
| Fin de contrat | Préavis, indemnités, certificat de travail | Solde de tout compte |
Les seuils d’effectif à connaître
| Effectif habituel | Obligation |
|---|---|
| À partir de 10 salariés | Délégués des salariés et règlement intérieur |
| À partir de 50 salariés | Comité d’entreprise ; comité de sécurité et d’hygiène |
| Tout employeur | Affiliation CNSS, livre de paie, bulletins de paie, affichages |
La représentation du personnel
| Effectif permanent | Délégués titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| 10 à 25 salariés | 1 | 1 |
| 26 à 50 | 2 | 2 |
| 51 à 100 | 3 | 3 |
| 101 à 250 | 5 | 5 |
| 251 à 500 | 7 | 7 |
| Plus de 500 | 9 | 9 |
Article 430. À partir de 50 salariés, un comité d’entreprise est aussi institué.
Le calendrier des obligations de l’employeur
| Quand | Obligation | Guide |
|---|---|---|
| À chaque embauche | Contrat écrit, immatriculation CNSS, dossier du salarié | Contrat de travail |
| Chaque mois | Paie, bulletins, livre de paie | Bulletin de paie |
| Chaque mois | Déclaration et paiement CNSS sur Damancom | Guide Damancom |
| Chaque mois | Versement de l’IR retenu sur les salaires | SIMPL-IR |
| Chaque année | État 9421, avant le 1er mars | État 9421 |
| Chaque année | Ordre des départs en congé, jours fériés | Congés payés |
| À chaque départ | Solde de tout compte, certificat de travail, sortie CNSS | Solde de tout compte |
Les points que les petites entreprises oublient
- Le Code du travail s’applique dès le premier salarié, pas seulement aux grandes entreprises.
- Un salarié non déclaré à la CNSS expose l’employeur à des rappels de cotisations et à des pénalités.
- Les heures supplémentaires doivent être payées avec leur majoration, même si elles sont « habituelles ».
- Les congés annuels sont un droit : un salarié qui ne part jamais accumule un solde à payer au départ.
- Une sanction sans écrit ni procédure est difficile à défendre en cas de litige.
Pour les chiffres de paie de l’année, voir le SMIG 2026, le barème de l’IR 2026 et les taux CNSS 2026.
Les articles à connaître
| Article | Sujet |
|---|---|
| 13 et 14 | Période d’essai |
| 16 | Cas de recours au CDD |
| 34 | Démission écrite et légalisée |
| 39 | Exemples de fautes graves |
| 41 | Dommages-intérêts pour licenciement abusif |
| 52 à 55 | Indemnité de licenciement |
| 62 à 65 | Procédure disciplinaire |
| 72 | Certificat de travail |
| 184 | Durée légale du travail |
| 201 | Majoration des heures supplémentaires |
| 231 et 232 | Congé annuel payé |
| 350 | Prime d’ancienneté |
| 356 | Salaire minimum |
| 370 à 375 | Bulletin et livre de paie |
Chaque sujet est détaillé dans un guide : voir les [guides paie et RH](/guides-paie-rh-maroc).
Les sanctions en cas de manquement
Le Code du travail prévoit des amendes pour la plupart des manquements : absence de bulletin, défaut de livre de paie, salaire inférieur au SMIG, non-respect de la durée du travail ou des congés. Elles se cumulent souvent par salarié concerné. Au-delà des amendes, un manquement coûte surtout en rappels de salaire et en litiges devant le tribunal, où l’employeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance.
Documents et contrôles
L’inspection du travail vérifie l’application de ces règles. Les documents demandés sont surtout le livre de paie, les bulletins, les contrats et les relevés d’horaires : voir les registres obligatoires, les affichages obligatoires et la préparation d’un contrôle de l’inspection.
FAQ – Code du travail au Maroc : l’essentiel pour l’employeur
Quelle est la loi du travail au Maroc ?
Le Code du travail, loi 65-99, en vigueur depuis 2004, avec ses décrets d’application et les conventions collectives.
Quelles obligations à partir de 10 salariés ?
Élire des délégués des salariés et établir un règlement intérieur.
Une convention collective peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. La règle la plus favorable au salarié s’applique toujours.
Qui contrôle l’application du Code du travail ?
L’inspection du travail, rattachée aux délégations régionales du ministère chargé de l’emploi.
Quand faut-il élire des délégués des salariés ?
Dans tout établissement qui emploie habituellement au moins 10 salariés permanents.
Un délégué peut-il être licencié ?
Seulement avec l’accord de l’inspection du travail, qui protège les représentants du personnel.
Le Code du travail s’applique-t-il aux petites entreprises ?
Oui, à tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille ; seules certaines obligations dépendent d’un seuil d’effectif (10 ou 50 salariés).
Où trouver le texte officiel ?
Le Code du travail est publié au Bulletin officiel ; le ministère chargé de l’emploi en diffuse une version à jour avec ses textes d’application.
Un salarié peut-il renoncer à ses droits ?
Non, les droits prévus par le Code du travail sont d’ordre public : un contrat ou un accord ne peut prévoir que plus favorable.
Quelle est la date limite de l’État 9421 ?
Il se dépose chaque année avant le 1er mars, pour les salaires de l’année précédente.
Le Code du travail s’applique-t-il dès le premier salarié ?
Oui. Certaines obligations dépendent de l’effectif (délégués, règlement intérieur), mais les règles de base s’appliquent à tous.
Quel article fixe la durée légale du travail ?
L’article 184 : 44 heures par semaine, 2 288 heures par an dans les activités non agricoles.
Quel article prévoit la prime d’ancienneté ?
L’article 350, qui fixe les taux de 5 % à 25 % selon les années de service.
Les amendes se cumulent-elles par salarié ?
Pour de nombreux manquements, oui : l’amende s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés, dans les limites prévues.
Qui doit prouver les heures travaillées en cas de litige ?
L’employeur doit pouvoir justifier les heures et les paiements : des pointages horodatés et des bulletins justes sont ses meilleures preuves.
Sources : Code du travail (loi 65-99) et ses décrets d’application. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
Des dossiers salariés complets, prêts pour un contrôle
Easy-Pointages garde au même endroit les contrats, les pointages, les absences, les sanctions et les bulletins de chaque salarié.
