STC
Reçu pour solde de tout compte
Détaille les sommes versées. Signé par le salarié, il peut être dénoncé dans les 60 jours suivant sa signature.
Guide · Fin de contrat
Solde de tout compte au Maroc : contenu, calcul et documents
Ce que l’employeur doit payer et remettre au départ d’un salarié : dernier salaire, congés non pris, préavis, indemnité de licenciement et certificat de travail.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Ce que contient le solde de tout compte
- Le salaire dû jusqu’au dernier jour travaillé, avec les heures supplémentaires et primes du mois.
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
- L’indemnité de préavis si l’employeur dispense le salarié de l’effectuer : voir le préavis.
- En cas de licenciement, l’indemnité légale de licenciement, due après 6 mois d’ancienneté sauf faute grave : voir le licenciement.
- Les autres sommes prévues par le contrat ou la convention collective (13ᵉ mois au prorata, primes).
Pour estimer ces montants, utilisez le simulateur de solde de tout compte.
Exemple chiffré
| Salarié licencié : 6 000 DH, 8 ans d’ancienneté | Montant brut |
|---|---|
| Salaire du dernier mois (13 jours sur 26) | 3 000,00 DH |
| Congés non pris (10 jours) | 2 307,69 DH |
| Indemnité de licenciement (912 heures) | 28 649,21 DH |
| Préavis de 2 mois non effectué (employé) | 12 000,00 DH |
| Total brut | 45 956,90 DH |
Le salaire et les congés supportent les cotisations et l’IR ; l’indemnité légale de licenciement est exonérée dans les limites prévues par la loi.
Les documents à remettre
CT
Certificat de travail
À remettre dans les 8 jours : dates d’entrée et de sortie, postes occupés (article 72).
CNSS
Déclaration de sortie
Le départ est déclaré à la CNSS, via Damancom, dans les 30 jours.
Ce qui est dû selon le motif de départ
| Motif | Salaire et congés | Préavis | Indemnité de licenciement |
|---|---|---|---|
| Démission | Oui | Effectué par le salarié | Non |
| Licenciement (hors faute grave) | Oui | Effectué ou payé | Oui, après 6 mois |
| Faute grave | Oui | Non | Non |
| Fin de CDD | Oui | Non | Non |
Deuxième exemple : une démission
Une salariée payée 4 500 DH démissionne après 3 ans. Elle effectue son préavis et quitte l’entreprise à la mi-mois, avec 6 jours de congé non pris.
| Élément | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois | 13 jours sur 26 | 2 250,00 DH |
| Congés non pris | 6 jours × 4 500 ÷ 26 | 1 038,46 DH |
| Indemnité de licenciement | non due en cas de démission | 0,00 DH |
| Total brut | 3 288,46 DH |
Si elle avait été licenciée sans faute grave, l’indemnité légale aurait été de 288 heures de salaire, soit 6 785,34 DH.
Le reçu, étape par étape
- 1
Calculer
Arrêter les heures, les absences et le solde de congés à la date de sortie.
- 2
Établir
Détailler chaque somme versée ; le reçu indique le délai de 60 jours pour le dénoncer, écrit lisiblement.
- 3
Signer
Le salarié signe ; chaque partie garde un exemplaire.
- 4
Remettre
Remettre le certificat de travail et déclarer la sortie à la CNSS.
- Oublier les heures supplémentaires du dernier mois, ou la prime d’ancienneté au prorata.
- Compter les congés en jours calendaires au lieu de jours ouvrables.
- Verser l’indemnité de licenciement à un démissionnaire, ou l’oublier pour un licencié.
- Ne pas reprendre les avances et prêts en cours dans le dernier bulletin.
Chaque montant de ce guide se vérifie avec le simulateur de solde de tout compte.
Ce qui est imposable, et ce qui ne l’est pas
| Somme | Cotisations et IR |
|---|---|
| Salaire du dernier mois et heures supplémentaires | Soumis, comme un salaire |
| Indemnité de congés non pris | Soumise, comme un salaire |
| Indemnité compensatrice de préavis | Soumise, comme un salaire |
| Prorata de 13ᵉ mois ou de primes | Soumis, comme un salaire |
| Indemnité légale de licenciement | Exonérée dans les limites prévues par la loi |
| Dommages-intérêts fixés par le juge | Régime particulier, à vérifier au cas par cas |
Le dernier bulletin reprend ces lignes une à une : c’est lui qui sert de base au reçu, à la déclaration CNSS du mois et à l’État 9421 de l’année. Une indemnité négociée au-delà du minimum légal suit ses propres règles : faites-la valider par un comptable.
Préparer le départ sans oubli
- Vérifier la date d’entrée, la catégorie et la moyenne des salaires.
- Arrêter le solde de congés à la date de sortie.
- Calculer préavis et indemnités selon le motif de départ.
- Éditer le dernier bulletin, le reçu et le certificat de travail.
- Déclarer la sortie à la CNSS.
Questions fréquentes
FAQ – Solde de tout compte au Maroc : contenu, calcul et documents
Que contient un solde de tout compte au Maroc ?
Le salaire dû, l’indemnité de congés non pris, l’indemnité de préavis si le préavis n’est pas effectué et, en cas de licenciement, l’indemnité légale de licenciement.
Dans quel délai remettre le certificat de travail ?
Au plus tard 8 jours après la fin du contrat (article 72 du Code du travail).
Le salarié peut-il contester le reçu ?
Oui, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 60 jours qui suivent sa signature.
Un démissionnaire a-t-il un solde de tout compte ?
Oui : salaire dû et congés non pris. Il n’a pas droit à l’indemnité de licenciement.
Le solde de tout compte est-il soumis à l’IR ?
Le salaire et l’indemnité de congés oui ; l’indemnité légale de licenciement est exonérée dans les limites prévues par la loi.
Faut-il déclarer le départ à la CNSS ?
Oui, dans les 30 jours qui suivent le départ, sur Damancom.
Un démissionnaire est-il payé pour ses congés non pris ?
Oui, les jours acquis et non pris sont payés dans le solde de tout compte, comme pour un licenciement.
Les avances en cours sont-elles retenues au départ ?
Oui, le reste dû sur une avance ou un prêt se déduit du dernier net à payer, selon ce qui a été convenu.
L’indemnité de préavis est-elle imposable ?
Oui, elle remplace un salaire : elle supporte les cotisations et l’IR.
Le dernier bulletin figure-t-il dans l’État 9421 ?
Oui, les sommes versées au départ font partie des revenus de l’année du salarié.
Le solde de tout compte doit-il être versé le jour du départ ?
Il est versé à la fin du contrat, avec le dernier salaire ; le reçu et le certificat de travail sont remis au même moment.
Que faire si le salarié refuse de signer le reçu ?
Les sommes restent dues et doivent être versées ; gardez la preuve du paiement et du calcul détaillé.
Sources : Code du travail (loi 65-99) et ses décrets d’application. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
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