Licenciement au Maroc : procédure, faute grave et indemnités
Les motifs, la procédure disciplinaire, la faute grave, l’indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Les motifs de licenciement
Un salarié en CDI ne peut être licencié que pour un motif valable : lié à son aptitude ou à sa conduite (faute), ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (motif économique, technologique ou structurel, avec une procédure propre).
La procédure pour faute
- 1
Convocation
Le salarié est convoqué par écrit à un entretien, rapidement après les faits.
- 2
Entretien
Il peut être assisté d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical ; un procès-verbal est établi.
- 3
Décision
La décision est notifiée par écrit dans les 48 heures qui suivent la décision.
- 4
Copie
Une copie de la décision est adressée à l’inspection du travail.
Articles 62 à 65 du Code du travail. Les sanctions moins graves (avertissement, blâme, mise à pied de 8 jours au plus) suivent une échelle progressive : voir les sanctions disciplinaires.
La faute grave
L’article 39 donne des exemples de fautes graves : vol, abus de confiance, violence, refus délibéré d’exécuter un travail relevant de ses compétences, absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur douze mois, etc. La faute grave permet un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, à condition de respecter la procédure.
L’indemnité légale de licenciement
| Tranche d’ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| Les 5 premières années | 96 heures |
| De la 6ᵉ à la 10ᵉ année | 144 heures |
| De la 11ᵉ à la 15ᵉ année | 192 heures |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures |
Articles 52 à 55 : due après 6 mois de service, sauf faute grave. Base : moyenne des salaires des 52 dernières semaines, jamais sous le SMIG.
Exemple : 8 ans d’ancienneté et 6 000 DH par mois donnent 5 × 96 + 3 × 144 = 912 heures, soit 28 649,21 DH. Le simulateur de solde de tout compte fait ce calcul.
L’indemnité légale calculée : cinq exemples
| Ancienneté | Salaire mensuel | Heures | Indemnité légale |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 5 000 DH | 192 h | 5 026,18 DH |
| 3 ans | 4 500 DH | 288 h | 6 785,34 DH |
| 8 ans | 6 000 DH | 912 h | 28 649,21 DH |
| 12 ans | 9 000 DH | 1 584 h | 74 638,74 DH |
| 20 ans | 12 000 DH | 3 360 h | 211 099,48 DH |
Taux horaire = salaire mensuel ÷ 191 heures. En cas de licenciement abusif, les dommages-intérêts s’ajoutent : pour 8 ans à 6 000 DH, un mois et demi par année donne 72 000 DH.
Constituer un dossier solide
La plupart des licenciements jugés abusifs le sont pour une question de procédure ou de preuve, pas de fond. Le salarié doit pouvoir se défendre dans les 8 jours qui suivent la découverte des faits ; au-delà, la procédure est fragilisée.
- Noter les faits, leur date et leurs témoins dès qu’ils sont constatés.
- Garder les preuves : relevés de pointage pour les absences et retards, écrits, rapports.
- Vérifier les sanctions déjà prononcées : l’échelle doit avoir été suivie pour les fautes non graves.
- Convoquer par écrit, tenir l’entretien et rédiger le procès-verbal.
- Notifier la décision et adresser la copie à l’inspection du travail.
Le licenciement pour motif économique
Quand une entreprise doit réduire ses effectifs pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles, la procédure est différente de celle du licenciement pour faute. Dans les entreprises concernées, les délégués des salariés sont informés et consultés à l’avance, et le licenciement nécessite une autorisation administrative délivrée par le gouverneur, après avis d’une commission provinciale.
- Les salariés licenciés gardent droit au préavis et à l’indemnité légale de licenciement.
- Les critères de choix des salariés tiennent compte de l’ancienneté, de la qualification et des charges de famille.
- Un licenciement économique mené sans autorisation peut être considéré comme abusif.
Ce type de procédure se prépare avec un avocat ou un conseil spécialisé ; le logiciel sert ensuite à calculer exactement les indemnités de chaque salarié.
Licenciement abusif
Un licenciement sans motif valable ou sans respect de la procédure est abusif. Le salarié peut alors obtenir des dommages-intérêts, fixés à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année, dans la limite de 36 mois (article 41), en plus de l’indemnité de licenciement et du préavis.
FAQ – Licenciement au Maroc : procédure, faute grave et indemnités
Comment calculer l’indemnité de licenciement au Maroc ?
96 heures de salaire par année pour les 5 premières années, 144 heures de la 6ᵉ à la 10ᵉ, 192 heures de la 11ᵉ à la 15ᵉ et 240 heures au-delà, sur la base de la moyenne des salaires de la dernière année.
Quand l’indemnité de licenciement n’est-elle pas due ?
Avant 6 mois de service, et en cas de faute grave prouvée avec une procédure régulière.
Combien de dommages-intérêts pour un licenciement abusif ?
Un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale est exonérée d’IR dans les limites prévues par le Code général des impôts ; les sommes au-delà sont imposables.
Quelle indemnité pour 12 ans d’ancienneté à 9 000 DH ?
1 584 heures de salaire, soit 74 638,74 DH d’indemnité légale de licenciement.
Dans quel délai engager la procédure disciplinaire ?
Le salarié doit pouvoir se défendre dans les 8 jours qui suivent la constatation des faits.
Faut-il une autorisation pour un licenciement économique ?
Oui, dans les entreprises concernées, une autorisation du gouverneur est nécessaire après consultation des délégués des salariés.
Le salarié licencié a-t-il droit au préavis en plus de l’indemnité ?
Oui, sauf faute grave : le préavis, effectué ou payé, s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.
Sur quel salaire calculer l’indemnité ?
Sur la moyenne des salaires des 52 dernières semaines, jamais inférieure au SMIG, convertie en taux horaire.
Un salarié en CDD peut-il toucher l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale concerne le CDI ; la rupture anticipée d’un CDD obéit à ses propres règles de dommages-intérêts.
Sources : Code du travail (loi 65-99) et ses décrets d’application. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
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