L’employeur dispense le salarié
Il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire de la durée du préavis (article 51).
La durée légale du préavis selon la catégorie et l’ancienneté, la forme de la démission et ce qui se passe si le préavis n’est pas effectué.
Mis à jour le 29 septembre 2026
| Ancienneté | Employés et ouvriers | Cadres et assimilés |
|---|---|---|
| Moins d’un an | 8 jours | 1 mois |
| De 1 à 5 ans | 1 mois | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois | 3 mois |
Durées minimales du décret n° 2-04-469, applicables au CDI, que la rupture vienne de l’employeur ou du salarié. Le contrat ou la convention peuvent prévoir plus.
Le contrat continue : le salarié travaille et reste payé normalement. En cas de licenciement, il bénéficie d’absences autorisées et rémunérées pour chercher un nouvel emploi (article 48).
| Situation | Préavis | Indemnité si non effectué |
|---|---|---|
| Employé, 3 ans, salaire 5 000 DH | 1 mois | 5 000 DH |
| Cadre, 7 ans, salaire 15 000 DH | 3 mois | 45 000 DH |
| Ouvrier, 8 mois, salaire 3 422,72 DH | 8 jours | Environ 1 053 DH (8 × 131,64 DH) |
Durées minimales légales ; un contrat ou une convention peut prévoir plus.
| Situation | Préavis | Indemnité si le préavis n’est pas effectué |
|---|---|---|
| Ouvrier, 8 mois, 3 800 DH | 8 jours | 8 jours de salaire, soit 1 169,23 DH |
| Employé, 3 ans, 5 000 DH | 1 mois | 5 000 DH |
| Employé, 6 ans, 6 000 DH | 2 mois | 12 000 DH |
| Cadre, 7 ans, 15 000 DH | 3 mois | 45 000 DH |
Indemnité calculée sur le salaire habituel ; pour les jours, sur la base de 26 jours par mois.
L’employeur accuse réception et confirme par écrit la date de fin du préavis. S’il accepte une dispense, il le précise dans le même écrit, pour éviter tout désaccord sur l’indemnité. Une démission donnée oralement ou sous la pression peut être contestée : l’écrit légalisé protège les deux parties.
Il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire de la durée du préavis (article 51).
Il peut devoir à l’employeur une indemnité équivalente, sauf accord ou faute grave de l’employeur.
Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave, ni pendant la période d’essai au-delà des délais courts prévus pour celle-ci : voir le contrat de travail.
Pour un employé : 8 jours avant un an, 1 mois de 1 à 5 ans, 2 mois au-delà. Pour un cadre : 1, 2 ou 3 mois selon les mêmes tranches.
Par une lettre écrite, signée et légalisée, puis en respectant le préavis sauf dispense de l’employeur.
Pas à l’indemnité de licenciement, mais à son salaire jusqu’au départ et à ses congés non pris.
Oui, en lui payant une indemnité compensatrice égale au salaire de la période de préavis.
Oui, le contrat continue pendant le préavis effectué ; le salarié reste payé et acquiert ses congés.
Oui, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre par écrit sur une date de départ anticipée.
Non, la rupture pendant l’essai ne donne pas lieu au préavis de licenciement ; seuls des délais courts s’appliquent après la première semaine d’essai.
À partir de la notification de la rupture ; la date de départ prévue figure dans la lettre de démission ou de licenciement.
1 169,23 DH : 8 jours de salaire sur une base de 26 jours par mois.
Oui, en cas de licenciement, il a droit à des absences payées pour chercher un emploi, dans les limites de l’article 48.
Le Code du travail exige un écrit dont la signature est légalisée : une démission orale est fragile et peut être contestée.
Il est conseillé d’accuser réception par écrit et de confirmer la date de fin du préavis ou la dispense accordée.
Oui, les durées minimales dépendent de la catégorie et de l’ancienneté, que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur.
Oui ; le préavis court selon les règles habituelles, et les sommes dues sont réglées à la fin du contrat.
Il se compte en jours ou en mois calendaires à partir de la notification, selon la durée applicable.
Sources : Code du travail (loi 65-99) et ses décrets d’application. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
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