LIV
Livre de paie
Et les bulletins de paie des derniers mois.
Guide · Contrôle
Inspection du travail au Maroc : préparer un contrôle
Le rôle de l’inspecteur, les documents qu’il demande et une liste de vérification pour être prêt à tout moment.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Le rôle de l’inspection du travail
Les inspecteurs du travail, rattachés aux délégations régionales du ministère chargé de l’emploi, contrôlent l’application du Code du travail, conseillent employeurs et salariés et tentent de concilier les conflits. Ils peuvent visiter les établissements, demander des documents et dresser des procès-verbaux.
Les documents demandés
CTR
Contrats
Contrats écrits, CDD et périodes d’essai.
HOR
Horaires
Horaires affichés, relevés de présence et heures supplémentaires.
CNSS
Déclarations
Affiliation et déclarations CNSS à jour.
CON
Congés
Soldes et congés pris par salarié.
REG
Registres
Mises en demeure, règlement intérieur, affichages.
Liste de vérification
- Chaque salarié a un contrat écrit et un salaire au moins égal au SMIG.
- Les bulletins contiennent les mentions obligatoires et concordent avec le livre de paie.
- Les heures supplémentaires sont payées aux bons taux et justifiées par des relevés.
- Les congés annuels sont accordés et tracés.
- Les déclarations CNSS et IR sont à jour et cohérentes avec la paie.
- Les affichages obligatoires sont en place sur chaque site.
Les manquements souvent relevés
- Salaires sous le SMIG ou revalorisation oubliée.
- Heures supplémentaires non majorées ou non justifiées.
- Contrats non écrits ou CDD hors des cas prévus.
- Congés annuels non accordés.
- Affichages absents ou périmés.
- Livre de paie incomplet ou non concordant avec les déclarations.
La plupart se préviennent avec des données tenues à jour chaque mois : pointage, congés, heures sup validées et bulletins.
Préparer un classeur de contrôle
Un contrôle se passe bien quand les documents sont prêts et cohérents entre eux. Un classeur (papier ou dossier numérique) rangé par thème évite de chercher le jour même.
| Onglet | Contenu | Vérification |
|---|---|---|
| Effectif | Liste des salariés, contrats, dates d’entrée et de sortie | Chaque salarié payé a un contrat |
| Paie | Livre de paie et bulletins des 12 derniers mois | Bulletins et livre concordent |
| Temps de travail | Horaires, relevés de pointage, heures supplémentaires | Heures sup payées aux bons taux |
| Congés | Soldes, congés pris, ordre des départs | Chaque salarié part en congé |
| CNSS et IR | Bordereaux Damancom, versements IR, État 9421 | Déclarations cohérentes avec la paie |
| Règles internes | Règlement intérieur, notes de service, affichages | Documents datés et affichés |
Les suites possibles d’un contrôle
- Observations : des remarques écrites et un délai pour corriger. C’est la suite la plus courante.
- Mise en demeure : une injonction formelle de régulariser, consignée dans le registre des mises en demeure.
- Procès-verbal : en cas d’infraction constatée, transmis à la justice, avec des amendes prévues par le Code du travail.
Dans tous les cas, répondez par écrit, avec les preuves des corrections : bulletins rectifiés, rappels de salaire, affichages mis à jour. Les écarts les plus fréquents portent sur les heures supplémentaires et les congés : voir les guides des heures supplémentaires et des congés payés.
Les questions qui reviennent souvent
| Question de l’inspecteur | Ce qu’il faut pouvoir montrer |
|---|---|
| Combien de salariés travaillent sur ce site ? | La liste à jour, avec les contrats |
| Quels sont les horaires ? | Les horaires affichés et les relevés de pointage |
| Comment sont payées les heures supplémentaires ? | Les relevés validés et les bulletins avec les taux |
| Les salariés partent-ils en congé ? | Les soldes et les congés pris par salarié |
| Tous les salariés sont-ils déclarés ? | Les bordereaux CNSS du mois |
| Y a-t-il des délégués des salariés ? | Le procès-verbal de la dernière élection, si l’effectif l’impose |
L’inspecteur peut aussi interroger directement les salariés : leurs réponses doivent concorder avec les documents. C’est pourquoi un pointage fiable et des bulletins justes protègent mieux qu’un classeur préparé la veille.
Pendant et après le contrôle
Recevez l’inspecteur avec la personne qui connaît les dossiers, remettez les documents demandés et notez les observations. Si des manquements sont relevés, corrigez-les dans le délai indiqué et gardez la trace des corrections.
Questions fréquentes
FAQ – Inspection du travail au Maroc : préparer un contrôle
Que vérifie l’inspection du travail ?
L’application du Code du travail : contrats, salaires et SMIG, heures supplémentaires, congés, affichages, registres et conditions de travail.
Quels documents préparer ?
Le livre de paie, les bulletins, les contrats, les relevés d’horaires et d’heures supplémentaires, les soldes de congés et les déclarations CNSS.
L’inspecteur peut-il venir sans prévenir ?
Oui, les inspecteurs peuvent visiter les établissements soumis à leur contrôle.
Que risque l’employeur après un contrôle ?
Des observations à corriger dans un délai, et en cas d’infraction des procès-verbaux transmis à la justice, avec des amendes.
L’inspecteur peut-il interroger les salariés ?
Oui, dans le cadre de sa mission de contrôle.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Par la délégation régionale ou provinciale du ministère chargé de l’emploi dont dépend l’établissement.
L’inspection peut-elle régler un conflit ?
Les inspecteurs tentent de concilier les conflits individuels et collectifs avant une éventuelle action en justice.
Faut-il garder la trace d’un contrôle ?
Oui : conservez les observations reçues et la preuve des corrections apportées, utiles lors d’un prochain contrôle.
Quelle est la différence entre observation et mise en demeure ?
L’observation signale un manquement avec un délai pour corriger ; la mise en demeure est une injonction formelle, consignée dans le registre prévu à cet effet.
Combien de mois de bulletins préparer ?
Au moins les 12 derniers mois, avec le livre de paie correspondant ; le livre se conserve au moins 2 ans.
Comment se préparer avant un contrôle de l’inspection ?
Tenir à jour les registres, les contrats, les bulletins, les relevés d’heures et les déclarations CNSS, et vérifier qu’ils concordent entre eux. Un logiciel qui relie le pointage à la paie fournit ces documents à la demande.
L’inspecteur peut-il demander la liste des salariés ?
Oui, avec les contrats, les horaires, les relevés de temps et les déclarations sociales.
Faut-il prévenir les salariés d’un contrôle ?
Ce n’est pas obligatoire ; l’important est que leurs réponses concordent avec les documents de l’entreprise.
Un contrôle peut-il porter sur une seule plainte ?
Oui, une plainte d’un salarié peut déclencher un contrôle ciblé, par exemple sur les heures supplémentaires ou les congés.
L’inspecteur peut-il demander les pointages ?
Oui, les relevés d’horaires et de présence font partie des documents qu’il peut examiner.
Combien de temps dure un contrôle ?
De quelques heures à plusieurs visites, selon la taille de l’entreprise et les points vérifiés.
Peut-on se faire accompagner pendant un contrôle ?
Oui, par la personne qui connaît les dossiers de paie et de personnel, et si besoin par son conseil.
Sources : Code du travail (loi 65-99) et ses décrets d’application. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
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