MOD
Gabarit plutôt que photo
Les pointeuses stockent en général un gabarit numérique de l’empreinte ou du visage, pas une image exploitable.
Guide · Données personnelles
Biométrie et CNDP : un pointage en règle avec la loi 09-08
Empreinte digitale ou reconnaissance faciale : ce que la loi 09-08 impose avant de pointer par biométrie, et les bonnes pratiques pour protéger les données des salariés.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Pourquoi la biométrie est encadrée
Une empreinte ou un visage identifie une personne de façon unique et ne se change pas comme un mot de passe. La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel encadre donc strictement ces données, sous le contrôle de la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel).
Les obligations de l’employeur
- Formalité préalable : un système de pointage biométrique doit faire l’objet d’une demande auprès de la CNDP avant sa mise en service.
- Finalité : les données servent uniquement au contrôle des horaires ou des accès, pas à autre chose.
- Information : les salariés sont informés du traitement, de sa finalité et de leurs droits d’accès et de rectification.
- Proportionnalité : seules les données nécessaires sont collectées et gardées le temps utile.
- Sécurité : l’accès aux données est limité et tracé.
Les bonnes pratiques
ALT
Une alternative
Prévoir un badge ou un code pour les salariés qui ne peuvent pas utiliser la biométrie.
SUP
Suppression au départ
Effacer les données biométriques du salarié quand il quitte l’entreprise.
DRT
Accès limités
Seules les personnes habilitées consultent les données de pointage.
Préparer la démarche
- La finalité : contrôle des horaires, contrôle des accès, ou les deux.
- Les données : gabarit d’empreinte ou de visage, identité, horaires de pointage.
- Les destinataires : service RH, paie, responsables habilités.
- La durée de conservation des données biométriques et des pointages.
- Les mesures de sécurité : accès par rôle et journal des actions, hébergement.
Le choix entre visage, empreinte et badge se fait site par site : voir intégrer vos pointeuses existantes.
Ce que doit contenir l’information des salariés
L’information est la première obligation visible par les salariés. Une note de service claire, affichée près des pointeuses, couvre l’essentiel.
- Le responsable du traitement : le nom de l’entreprise et le service à contacter.
- La finalité : le contrôle des horaires, et le contrôle des accès si la pointeuse ouvre une porte.
- Les données : gabarit biométrique, identité, dates et heures de pointage.
- Les destinataires : les services RH et paie, et les responsables pour leur équipe.
- La durée de conservation : le temps nécessaire à la paie et aux contrôles pour les pointages ; la suppression du gabarit au départ du salarié.
- Les droits : accès, rectification et opposition, et la façon de les exercer.
Répondre à la demande d’un salarié
- 1
Recevoir
Enregistrer la demande et sa date, qu’elle soit écrite ou orale.
- 2
Vérifier
S’assurer de l’identité du salarié qui demande ses données.
- 3
Extraire
Sortir ses pointages et les informations le concernant sur la période demandée.
- 4
Répondre
Transmettre les données ou corriger celles qui sont inexactes, et garder la trace de la réponse.
Un salarié qui conteste une retenue pour retard demande souvent ses pointages : les fournir rapidement, avec l’historique des corrections, évite la plupart des conflits. Les règles de retard se paramètrent dans la gestion des retards.
Biométrie ou badge : la question des données
| Biométrie (visage, empreinte) | Badge | |
|---|---|---|
| Donnée collectée | Gabarit biométrique | Numéro de badge |
| Encadrement | Renforcé (loi 09-08, démarche CNDP) | Règles générales de la loi 09-08 |
| Fraude par prêt | Impossible | Possible |
| En cas de départ | Supprimer le gabarit | Récupérer ou désactiver le badge |
Beaucoup d’entreprises combinent les deux : la biométrie pour le temps de travail, le badge pour les salariés qui ne peuvent pas l’utiliser ou pour les accès. Voir le badge RFID.
Mettre en place le pointage biométrique
- 1
Choisir
Empreinte, visage ou badge selon les sites : voir la pointeuse faciale et la pointeuse à empreinte.
- 2
Déclarer
Faire la démarche auprès de la CNDP avant la mise en service.
- 3
Informer
Note de service et mention dans le règlement intérieur.
- 4
Encadrer
Droits d’accès, durée de conservation, suppression au départ.
Questions fréquentes
FAQ – Biométrie et CNDP : un pointage en règle avec la loi 09-08
Faut-il une autorisation pour une pointeuse biométrique au Maroc ?
Oui, le traitement de données biométriques des salariés doit faire l’objet d’une démarche préalable auprès de la CNDP, au titre de la loi 09-08.
Les salariés doivent-ils être informés ?
Oui, de la finalité du traitement, des données collectées et de leurs droits d’accès et de rectification.
Que faire des données quand un salarié part ?
Les supprimer des pointeuses et du logiciel une fois la période de conservation utile écoulée.
Peut-on imposer la biométrie à tous ?
Il est recommandé de prévoir une alternative, comme un badge, pour les salariés qui ne peuvent pas utiliser la biométrie.
La CNDP concerne-t-elle aussi le pointage par badge ?
Tout traitement de données personnelles des salariés relève de la loi 09-08 ; la biométrie fait l’objet d’un encadrement plus strict.
Les salariés peuvent-ils accéder à leurs données ?
Oui, ils ont un droit d’accès et de rectification sur les données qui les concernent.
Combien de temps garder les pointages ?
Le temps nécessaire à la paie et aux contrôles sociaux et fiscaux ; le gabarit biométrique, lui, est supprimé au départ du salarié.
Un salarié peut-il demander ses pointages ?
Oui, il dispose d’un droit d’accès à ses données ; l’employeur les lui transmet et corrige celles qui sont inexactes.
Le pointage par badge demande-t-il une démarche CNDP ?
Il relève des règles générales de la loi 09-08 ; l’encadrement renforcé concerne surtout les données biométriques.
Le pointage par reconnaissance faciale est-il concerné par la CNDP ?
Oui, le visage est une donnée biométrique : les mêmes règles que pour l’empreinte s’appliquent.
Qui est responsable du traitement des données de pointage ?
L’employeur, même quand le logiciel est hébergé par un prestataire.
La démarche CNDP se fait-elle une seule fois ?
Pour un traitement donné, oui ; un changement important (nouvelle finalité, nouveau type de données) peut nécessiter une nouvelle démarche.
Sources : règlement CNSS (dahir 1-72-184), Code général des impôts, loi 09-08 sur la protection des données personnelles.
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